Interventions sur "profession" de Pascale Got

... règle aussi vagues dans leur écriture sont directement susceptibles de faire voler en éclat la règle elle-même. Les syndicats des journalistes ne disent d'ailleurs pas autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes de la profession. Pis : il est susceptible d'aller à l'encontre du but recherché. Continuons dans les insuffisances du texte. Concernant les garanties nouvelles en cas de perquisition, tous les lieux de travail des journalistes ne sont pas protégés. S'agissant des perquisitions, elles seront effectuées par un magistrat : c'est bien, mais de quel magistrat s'agit-il ? Puisque c'est le magistrat qui réclame les d...

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantag...

... protection de la liberté d'information, et surtout y aller sans une accumulation excessive d'ambiguïtés qui nous laisse douter de votre réelle volonté. Le texte que vous nous soumettez comporte trop d'imprécisions significatives, trop de restrictions fâcheuses. Je citerai quelques exemples. D'abord, une définition équivoque du journaliste protégé. La protection ne concerne que les journalistes professionnels tels que les définit le code du travail. Quelle protection existe pour les collaborateurs réguliers ou occasionnels du journaliste, les pigistes, les opérateurs de télécommunications eux aussi détenteurs d'informations sur la source des informations ? Ensuite et surtout, madame la ministre, vous ne nous donnez aucune garantie et c'est peut-être le plus grave en ce qui concerne les incrim...

Si, au cours d'un tel débat, nous ne parvenons pas à nous réunir sur ce sous-amendement, il y a vraiment un problème ! (Sourires.) Celui-ci tend à compléter l'amendement en étendant aux véhicules privés les dispositions prévues pour les véhicules professionnels, puisque beaucoup de journalistes utilisent leurs véhicules privés.

Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur, en vous renvoyant au cas des pigistes, que vous avez évoqués tout à l'heure et qui ne disposent pas d'un véhicule professionnel. Puisque vous avez le souci de les inclure dans le projet de loi, il faut étendre les mesures de protection à leur véhicule privé !