Interventions sur "perquisition" de Pascale Got

...s autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes de la profession. Pis : il est susceptible d'aller à l'encontre du but recherché. Continuons dans les insuffisances du texte. Concernant les garanties nouvelles en cas de perquisition, tous les lieux de travail des journalistes ne sont pas protégés. S'agissant des perquisitions, elles seront effectuées par un magistrat : c'est bien, mais de quel magistrat s'agit-il ? Puisque c'est le magistrat qui réclame les documents du journaliste pour son enquête qui est aussi chargé de la protection des sources. Bref, c'est un magistrat qui devient juge et partie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi trouve sûrement sa source dans une succession d'affaires contre des journalistes, que, franchement, on aurait préféré ne pas connaître dans notre démocratie. Rappelez-vous les perquisitions aux sièges du Parisien, de L'Équipe, du Point, du Canard enchaîné j'en oublie, et même des plus récentes. Derrière la protection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait e...