Interventions sur "mer" de Pascale Got

... S'ajoute à cela le refus de toute aide de l'État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l'État. Le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu'une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable.

.... Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'est-à-dire qu'ils n'empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudrait accompagner l'engagement de l'État d'une politique de promotion du bois certifié, afin d'en généraliser la commercialisation. Cela peut aller vers un critère qualitatif de l'exploitation de nos forêts qui pourrait amener à un meilleur repérage du bois français.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17. La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence. (L'amendement n° 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)