Interventions sur "locataire" de Pascale Got

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et aux devoirs du propriétaire et du locataire. Il est en effet difficile de financer une autre recherche de logement lorsque la caution du logement précédent n'a pas é...

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.

Il y a aujourd'hui un vide concernant l'obligation de donner au locataire une copie de l'état des lieux. Cela est d'autant plus dommageable que ce document l'engage. Le fait de ne pas disposer de ce document peut s'avérer lourd de conséquences au moment de la restitution, partielle ou totale, du dépôt de garantie. Il faut donc profiter de ce texte pour combler cette lacune qui, on l'a vu tout au long de nos discussions, a un impact financier important.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire donc trois mois au lieu de deux pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

Encore un délai à allonger au profit du locataire

Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée dont il est atteint, et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de soixante ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, elle oublie les personnes plus jeunes qui peuvent elles aussi souffrir de très graves maladies et devoir déménager pour ce...

Cet amendement vise à ce que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement. S'il ne faut pas vendre n'importe comment nous venons d'en discuter , il faut également ne pas vendre n'importe quoi. La mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement nous donne l'occasion de prévoir des normes énergétiques lors de la cession des logements sociaux, sans entraîner de surcoûts pour les acheteurs.

qui se contente, au mieux, de gérer la pénurie de logements sociaux et, au pire, de stigmatiser les organismes d'HLM et certains locataires du parc social.

celle qui remet en cause le droit au maintien des locataires dans les lieux, celle qui facilite les expulsions, celle qui réduit le nombre de bénéficiaires par l'abaissement des plafonds de ressources et l'augmentation des surloyers. Vous avez choisi de désigner des boucs émissaires comme responsables de la pénurie de logements. Que des locataires, aux revenus supérieurs à deux fois le plafond de ressources quittent le parc social dans les zones tendues,...

L'article 20 du texte prévoit également l'expulsion des locataires en situation de sous-occupation. Ce n'est pas, ici non plus, en chassant des locataires d'un logement devenu trop grand, soit parce que les enfants ont quitté le toit familial, soit à la suite d'une séparation, que vous réglerez le problème. Vous oubliez une dimension essentielle du logement, qui ne se quantifie pas : ce qui relève de l'affectif, de l'humain.