Interventions sur "garde des sceaux" de Pascale Got

Madame la garde des sceaux, je serais tentée de dire que, malgré la bonne volonté que vous affichez, malgré le travail effectué par M. le rapporteur, votre projet de loi n'en reste pas moins critiquable. Nos collègues ont d'ailleurs très bien mis en exergue ses faiblesses, qui restent très nombreuses. Je ne reviendrai pas sur l'importance de la liberté d'information dans notre démocratie ; cela a été dit, et je pense que ...

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritab...

... machine arrière. Ce texte ne répond pas pleinement à toute la confidentialité sur l'origine des informations, c'est-à-dire une confidentialité sans exception et sans possibilité de contrainte. Si, d'aventure, il fallait prévoir de très rares exceptions, définissez-les clairement, ouvertement et encadrez-les strictement ! C'est la seule condition pour éviter toute approche arbitraire. Madame la garde des sceaux, vous donnez aux syndicats de journalistes toutes les raisons de penser que ce texte, en demi-teintes, ne constitue pas une avancée suffisante pour leur profession. Je le répète, vous laissez, judicieusement et judiciairement, les portes entrebâillées pour contourner, quand bon vous semblera, la protection du secret des sources. Vous vous êtes privée, volontairement ou non, de la possibilité de...