Interventions sur "exception" de Pascale Got

...t bien démontré. Je ne souhaite pas revenir trop longtemps sur les propos critiques et justes n'en déplaise à M. Lefebvre qui viennent d'être tenus, mais je ferai tout de même quelques remarques. Tel qu'il nous est présenté, le texte n'assure qu'une protection relative des sources et ouvre encore la voie à toutes les dérives potentielles. Sa rédaction approximative n'est pas acceptable. Des exceptions à la règle aussi vagues dans leur écriture sont directement susceptibles de faire voler en éclat la règle elle-même. Les syndicats des journalistes ne disent d'ailleurs pas autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes ...

...efficacité au principe de la protection du secret des sources des journalistes. Je crains qu'il n'organise davantage les modalités de son contournement. Je pense même que vous vous gardez la possibilité, pour les cas où vous le souhaiterez, de faire machine arrière. Ce texte ne répond pas pleinement à toute la confidentialité sur l'origine des informations, c'est-à-dire une confidentialité sans exception et sans possibilité de contrainte. Si, d'aventure, il fallait prévoir de très rares exceptions, définissez-les clairement, ouvertement et encadrez-les strictement ! C'est la seule condition pour éviter toute approche arbitraire. Madame la garde des sceaux, vous donnez aux syndicats de journalistes toutes les raisons de penser que ce texte, en demi-teintes, ne constitue pas une avancée suffisante...