Interventions sur "PLU" de Pascale Got

Mes chers collègues, ce que le Gouvernement n'a pas le courage de reconnaître, c'est que la baisse du pouvoir d'achat des familles est le résultat de sa politique, et des 13 milliards d'euros de hausse de la TVA payée par les familles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre de l'économie, pendant des semaines, vous vous êtes échiné à nous faire croire que le coût du travail était plus élevé en France qu'en Allemagne, et que c'était la cause de notre manque de performance économique. C'est sur cette fausse affirmation que vous avez justifié la mise en place de la TVA sociale. Aujourd'hui, patatras ! L'INSEE nivelle l...

Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l'accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition. Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j'ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu'appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président. Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L'accession à la propriété n'est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d'illusion. Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème....

Pour rendre caduc un décret, faut-il abroger un article de loi ? La procédure choisie va créer un vide juridique pendant six mois, au cours desquels les ventes à la parcelle vont pouvoir continuer de plus belle. Un tel délai, me semble-t-il, n'est pas nécessaire pour modifier un décret.

J'ai assisté à toutes les auditions de cette mission d'information. Si je n'ai pas cosigné cet amendement, c'est parce que je ne vois pas l'intérêt d'abroger une loi en créant un vide juridique de six mois au lieu de modifier un décret, ce qui serait plus facile.