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Interventions sur "ordonnance de protection" de Pascale Crozon


3 interventions trouvées.

Cet amendement tend à préciser que tout dépôt de plainte pour les cas de violence visés par l'article 1er, entraîne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Les auditions préalables à la délivrance d'une ordonnance de protection doivent être organisées séparément, afin que chacun puisse s'exprimer librement.

Dès lors que l'officier ou l'agent de police judiciaire est la première personne à laquelle sera confrontée la femme victime de violence, il importe que celui-ci l'informe de ses droits, notamment celui de demander l'ordonnance de protection que crée le texte.