Interventions sur "législations" de Pascale Crozon
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Le sous-amendement n° 5 précise que les projets de directives doivent être élaborés sur la base des législations les plus protectrices. Le sous-amendement n° 6 complète les dispositions concernant les initiatives nationales. Le fait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement ne suffit pas. Il convient que le Gouvernement propose des initiatives.
Si l'amendement n° 1 est adopté, il supprimera du titre la référence à la clause de l'européenne la plus favorisée. L'amendement CL 1 propose donc de maintenir le principe d'une harmonisation par le haut en mentionnant l'objectif d'harmonisation des législations européennes les plus protectrices.
L'amendement CL 1 ne fait pas référence à la clause de l'européenne la plus favorisée, mais seulement aux législations les plus protectrices.
