Interventions sur "commission spéciale" de Pascale Crozon

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, comme bon nombre de mes collègues inscrits dans la discussion générale, l'évolution de cette proposition de loi depuis ses prémices, au sein de la mission d'évaluation, puis de la commission spéciale créée dans le but de parvenir à un engagement unanime de la représentation nationale sur ce sujet important. Je me rappelle, madame la secrétaire d'État, vous avoir interpellée le 25 novembre, à l'occasion de la Journée mondiale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, afin d'obtenir du Gouvernement l'engagement d'utiliser le véhicule législatif important que constitue le travail qu...

... le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 février dernier. Le juge aux affaires familiales devrait également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.