Interventions sur "taxe" de Pascal Terrasse

... plusieurs décisions, comme vous le rappelez souvent. Ces dix dernières années, vous avez réformé les 35 heures à travers quatre textes de loi. Vous avez baissé les cotisations sociales avec les dispositifs dits « Fillon ». Vous avez également affaibli le travail en augmentant les heures supplémentaires et en baissant les cotisations sociales sur ces heures supplémentaires. Vous avez supprimé la taxe professionnelle, sans compter les différentes mesures fiscales prises en faveur des entreprises. Toutes ces dispositions n'avaient qu'un objectif, l'emploi et la compétitivité. Or jamais dans l'histoire de notre pays, la balance du commerce extérieur n'a atteint un aussi haut niveau de déficit. D'ailleurs, après avoir entendu hier les présidents de commission, le rapporteur général et les membre...

... que cela va apporter à la compétitivité ? Prenons un autre exemple qui concerne l'énergie. L'entreprise Total a réalisé 13 milliards d'euros de bénéfices en 2011. De combien va-t-elle bénéficier avec votre mesure ? Avons-nous une étude d'impact ? J'aimerais que nous puissions savoir d'ici à la fin de nos débats quel cadeau fiscal sera fait à Total alors même que chaque contribuable va payer une taxe sur une taxe puisque la TIPP supporte la TVA. Le client va donc payer deux fois. Au fond, 25 % seulement des entreprises qui travaillent à l'exportation et sont confrontées à la compétitivité européenne et mondiale seront touchées par votre mesure, et de manière très limitée. Les entreprises françaises ne sont pas en compétition avec le monde, elles le sont d'abord avec des pays européens et, en...

Essayons de comprendre la démarche du Gouvernement, qui recherche un choc de compétitivité au moyen d'un transfert de cotisations sociales sur la taxe à la valeur ajoutée. Tous les économistes s'accordent à dire que les orientations prises ne sont pas à la hauteur de la situation et, pire, qu'elles auront des conséquences très négatives sur le pouvoir d'achat des Français. Depuis une dizaine d'années, vous menez une politique de l'offre et non de la demande. Soit vous inversez la tendance en redonnant du pouvoir d'achat aux Français, et les e...

... à l'origine de nombreuses incompréhensions et polémiques entre les élus. Trois types de réforme sont possibles : La suppression de la fiscalité locale pour aller vers une autonomie financière ou de gestion, à l'instar de ce qui se passe en Angleterre ou en Espagne ; Le maintien de la structure d'ensemble de la fiscalité locale et une modification à la marge, notamment avec la suppression de la taxe professionnelle : c'est la réforme que semble aujourd'hui privilégier le Gouvernement ; La refonte de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale, celle que je souhaite, comme de nombreux élus. Je vous ferai quatre propositions : Premièrement, concevoir l'impôt local dans le cadre d'une relation directe entre une collectivité locale et chaque catégorie de contribuables, avec un rééquilibr...

... et social ou même de la Cour des comptes prouvent que ces exonérations pèsent lourd sur nos comptes sociaux. Hélas, en l'état, l'article 13 manque d'ambition. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur nous présenterait un amendement relatif aux parachutes dorés visant, dès lors que leur montant dépasse un million d'euros, à exonérer la première tranche de 200 000 euros. Nous proposerons que la taxe s'impose dès le premier euro, comme c'est le cas pour les revenus du travail, de sorte que les parachutes dorés de 800 000 ou 900 000 euros ne soient pas totalement exonérés. Au-delà du manque d'ambition de cet article, je tiens à souligner un point d'actualité récente qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité la curiosité de la Cour des comptes : certains membres du Sénat profitent d'avanta...

...ccompagnement de cette filière que de renforcer la taxation. À cet égard, je souhaiterais que Mme la ministre nous précise la politique que le Gouvernement entend mener pour lutter efficacement contre l'alcoolisme, dont on sait qu'il fait de nombreux morts dans notre pays. Une chose est sûre, l'augmentation de la taxation proposée dans l'article 15 ne peut constituer une politique de lutte. Les taxes sur les alcools et les tabacs n'ont jamais entraîné de baisse de consommation chez les personnes qui souffrent de ce type d'addiction. Le groupe socialiste continue donc de s'interroger sur l'utilité de cette mesure, qui ne nous paraît pas avoir de sens.

Un débat a déjà eu lieu sur le vin et on a évoqué une crise économique sans précédent pour les viticulteurs. Mme la ministre nous a expliqué à juste titre que l'article visant à créer une taxe sur l'alcool n'était pas inscrit dans une logique de santé publique mais de taxation du monde viticole en particulier. Alors que notre rapporteur présente un amendement complémentaire visant à taxer les alcools forts, qui sont consommés très souvent le vendredi et le samedi soir, et que chacun connaît les drames que cette alcoolisation entraîne sur les routes, je ne comprends pas que Mme la mini...

Vous créez une taxe par mois : nous sommes d'accord !

... de la mission, ce qui n'est pas le cas. La Commission a adopté ces amendements à l'unanimité. Suivant l'avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Olivier Dassault, Rapporteurs spéciaux, M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques. Article 42 : Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambre de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional La Commission a adopté l'article 42 sans modification. Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et ...