Interventions sur "complémentaire" de Pascal Terrasse

Quelques éléments de diagnostic. La proportion des assurés bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire est passée de 84 % en 1997 à 93 % en 2006. Cette évolution positive, vous le savez, est notamment due à la mise en place de la couverture maladie universelle. Cet engagement pris par les gouvernements de gauche était donc plutôt une bonne mesure.

Néanmoins, la croissance de la couverture par des organismes complémentaires masque toute une série de problèmes. D'une part, on constate une forte hausse de la participation des assurés sociaux, liée notamment à des augmentations de leur couverture de soins. L'ensemble des dispositions qui ont été décidées au cours des dernières années hausse du tarif journalier dans les hôpitaux, du ticket modérateur, déremboursements et franchises de toutes sortes ont fait peser ...

Par conséquent, ne dites que je raconte des histoires : c'est dans le rapport qui nous a été présenté. J'en viens à présent au problème posé par cette taxation, à hauteur d'1 milliard d'euros, sur le chiffre d'affaires des organismes d'assurance complémentaire.

Indéniablement, cela aura un impact sur le coût des assurances complémentaires.

Certaines d'entre elles ont en effet des réserves et des provisions, qui sont d'ailleurs, pour une grande part, obligatoires, notamment en application des directives européennes. De plus, on aurait pu imaginer que cette taxation s'inscrive dans le cadre d'une relation contractuelle avec les organismes complémentaires. Je rappelle qu'ils ne participent pas aux politiques conventionnelles. Or, il y a des décisions prises par l'État qui impactent, indéniablement, les organismes complémentaires. Rien n'est fait dans le cadre de discussions tripartites. Pourquoi ? Les dépassements d'honoraires sont de plus en plus importants. On voit bien qu'il y a un report vers les assurances complémentaires. En réalité, derr...

En l'occurrence, disposer ici, au sein du Parlement, des comptes consolidés de l'ensemble des organismes de complémentaire maladie n'est pas inutile. Cependant, cela mérite quelques précisions. S'agit-il uniquement des mutuelles ? Les organismes de prévoyance et les sociétés assurantielles sont-elles aussi concernées ? Les mutuelles sont codifiées dans le code de la santé, mais on pourrait nous reprocher une forme d'ingérence en ce qui concerne la partie assurantielle. D'un point de vue constitutionnel, je ne suis p...