Interventions sur "parti" de Pascal Deguilhem

Mais j'ai cru comprendre, dans une intervention ce matin, que vous n'étiez pas d'accord sur le moment où ces textes seraient présentés. Même si les législateurs qui se sont succédé sur ces bancs depuis vingt ans se sont efforcés d'apporter des améliorations pour ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales, il existe des failles, que personne ne conteste d'ailleurs. Or les failles ont tendance à s'agrandir si on ne les traite pas. Nous considérons qu'il convient d'agir sans différer davantage. L'actualité nous y invite et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui-même reconnaît ces failles, reconnaît ...

Ces versements ont été effectués au bénéfice de l'UMP mais aussi pour le compte de partis satellites soutenant l'action du candidat ou du Président de la République, Nicolas Sarkozy, ou du ministre du budget, Éric Woerth. L'actualité cela a été relevé par mes collègues mais il faut le répéter , ce sont les levées de fonds à l'étranger qui mélangent allégrement les temps privés et les temps officiels.

Rien d'illégal sans doute au regard des caractéristiques juridiques de ces partis de poche, mais choquant assurément, choquant et risqué. Choquant si l'on considère que ces dons qui ouvrent droit à réduction d'impôt ou à avoir fiscal permettent en toute légalité aux personnes les plus fortunées de bénéficier encore davantage du bouclier fiscal. Choquant et risqué tellement la confusion des genres, établie ou en passe d'être établie, semble s'être installée au sein d'un micr...

...ement de la vie politique. C'est bien entendu cette volonté qui sous-tend notre proposition de loi. Celle-ci n'a pas la prétention on vous a d'ailleurs invités à l'amender de régler la totalité des questions. C'est un premier signe attendu par nos concitoyens. Vous accusiez cette PPL d'être attentatoire à la liberté des Français. Mais l'article 1er n'est en rien attentatoire à la liberté de participer à sa guise au financement d'un ou plusieurs partis. Il fallait toutefois impérativement répondre au détournement de l'esprit de la loi de 1988 en limitant cette possibilité à un plafond total, c'est-à-dire tous dons confondus, de 7 500 euros pour une même personne physique. Même s'il date de plus de vingt ans, je pense que ce montant de 7 500 euros, c'est-à-dire 50 000 francs, doit être susc...