Interventions sur "ratification" de Pascal Clément

...projet qui est pourtant lié à l'Accord de Londres et que vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes. Je veux parler du projet de création d'un système de règlement de litiges concernant les brevets européens, l'EPLA, qui impliquera l'abandon complet par la France de sa souveraineté en la matière, au profit d'une structure qui ne sera même pas communautaire. La ratification de ce texte est, ainsi que l'a écrit l'un de nos illustres anciens collègues, le professeur Jean Foyer, singulièrement inopportune. Cette appréciation, qui est aussi la mienne, éclairera mon vote. (Applaudissements sur divers bancs.)