Interventions sur "mixte paritaire" de Pascal Brindeau

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il recouvre différentes problématiques introduction de jurés citoyens dans certaines formations du tribunal correctionnel et amélioration de la réponse pénale à la délinquance des mineurs , le projet de loi issu de la commission mixte paritaire s'inscrit néanmoins dans un postulat d'ensemble, à même, je le crois, de tous ici nous rassembler, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout de rapprocher nos concitoyens de l'institution judiciaire. C'est là un enjeu fondamental de notre pacte social, car la confiance dans la justice de son pays est bien, dans toute démocratie, un ciment essentiel de la cohésion nationale. Lorsque, du fait de l'é...

...90 commissaires-priseurs exerçaient en France, plus de 2 200 emplois étaient directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité, et le montant global des ventes réalisées s'élevait encore à près de 2,2 milliards d'euros. Avec cette proposition de loi ainsi qu'avec les améliorations qui lui ont successivement été apportées par le Sénat et par notre assemblée, le texte issu de la commission mixte paritaire a atteint son but : rendre plus compétitifs les opérateurs de ventes aux enchères intervenant sur notre territoire. Ceux-ci pourront étendre leur activité en se voyant offrir la possibilité de vendre des biens neufs ainsi que des marchandises en gros. Ils pourront procéder à des ventes de gré à gré, notamment pour régler des conflits entre vendeur et adjudicataire. La procédure consécutive à une...

Enfin, nous rappelons notre attachement à la transposition dans des délais raisonnables des directives européennes. Le présent texte permet de mettre fin à un retard préjudiciable à la France à plusieurs égards. Aussi, ne tardons pas davantage. Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.