Interventions sur "d'obtention végétale" de Pascal Brindeau

Ça commence bien, n'est-ce pas, chers collègues ? Nos réserves ne portent pas sur le certificat d'obtention végétale en lui-même, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'inscrivait dans un débat et même dans un combat beaucoup plus large : la capacité de notre agriculture à nourrir la planète dans le futur et la défense de notre modèle agricole français et européen. Nos réserves concernent la question des semences de ferme. Après avoir participé au débat, nous avons pu étayer notre réflexion, mai...

Seulement sur ce point, cher ami ! Le certificat d'obtention végétale limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés ; il reste cependant possible d'utiliser la variété comme base pour en développer de nouvelles. Le COV se différencie en cela du brevet, selon lequel toute utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits est suspendue à l'accord du propriétaire et au versement des droits attachés. Avec le brevet, l'inventeur a des dro...