Interventions sur "brevet" de Pascal Brindeau

...ai moins de deux minutes pour indiquer que les députés du Nouveau Centre ne voteront pas cette motion de rejet dans la mesure où Mme Poursinoff a pour l'essentiel développé des arguments qui l'amènent à rejeter le principe même de la proposition de loi alors que nous sommes précisément ici pour en débattre. Il s'agit de conforter le système des COV afin de nous éviter de tomber sous le régime des brevets, et même s'il subsiste un certain nombre d'interrogations dont nous allons débattre, il est absolument nécessaire que nous puissions débattre de cette proposition de loi. Nous rejetons donc évidemment la motion de rejet.

Seulement sur ce point, cher ami ! Le certificat d'obtention végétale limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés ; il reste cependant possible d'utiliser la variété comme base pour en développer de nouvelles. Le COV se différencie en cela du brevet, selon lequel toute utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits est suspendue à l'accord du propriétaire et au versement des droits attachés. Avec le brevet, l'inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, même s'ils sont différents. Nous rejetons cette logique et nous estimons que le certificat d'obtention végétale constitue une juste reconnaissance d...