Interventions sur "tarification" d'Olivier Dussopt

C'est une référence paritaire. Nous avons tout de même un espoir, qui réside dans un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la tarification sociale. Soulignons que cet aspect demande des débats certainement beaucoup plus importants que ceux que nous avons pu y consacrer en commission, et que nous allons y consacrer cet après-midi. Nous n'avons pas déposé de motion de rejet préalable, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet. Mais nous déposons une motion de renvoi en commission, car la proposition de loi ...

... question des modes de gestion et du contrôle du prix, mérite un débat plus approfondi, y compris avec les associations d'usagers. C'est la deuxième raison pour laquelle il nous semble opportun de renvoyer ce texte en commission. La troisième et principale raison de cette motion de renvoi repose sur l'aspect du texte qui nous semble le plus critiquable : le fait de ne pas prévoir concrètement la tarification sociale. Je voudrais dénoncer un faux argument ou en tout cas une mauvaise utilisation de l'argument selon lequel la tarification progressive par palier, par volume consommé, ne serait pas un outil social mais uniquement écologique. J'ai entendu en commission et lu dans différents rapports que la mise en place d'une tarification par palier de consommation n'aurait comme seule vertu que d'aider l...

...ale, en tout cas à la consommation nécessaire, notamment pour des personnes âgées, isolées vivant de minima sociaux, qui n'ont ainsi qu'à payer la part fixe. Rappelons que la loi LEMA, que nous évoquions tout à l'heure, avait fixé également comme objectif de réduire la part fixe dans la facture d'eau. Malheureusement, cet objectif n'est pas encore totalement atteint. Nous sommes favorables à une tarification sociale sur le modèle du gaz ou de l'électricité. Mais, malheureusement, un amendement des sénateurs socialistes avait été écarté par la majorité. Nous espérons cependant que les pistes ouvertes par les différents amendements défendus par le rapporteur le 24 novembre dernier en commission ou au titre de l'article 88 ne subiront pas, à terme, le même sort que les propositions de nos collègues du S...

Madame la ministre, vous avez effectivement compris quel était le sens de notre amendement. En effet, la mise en place d'un véritable service public de l'eau permettant une tarification en fonction du revenu des usagers nous semble être une solution beaucoup plus opportune que la multiplication des délégations et des sociétés privées qui multiplient les tarifs. Par principe, nous maintenons cet amendement, même si nous entendons les arguments de Mme la ministre. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

...e à l'édifice. Pour notre part, si nous avons proposé de renvoyer ce texte en commission, c'est justement pour faire en sorte qu'il soit plus complet, plus efficace et qu'il ait plus d'ambition. L'amendement n° 11, que le rapporteur risque de retirer à la demande du ministre, constitue, pour nous, le seul gage de la volonté réelle du législateur et du Gouvernement d'avancer sur la question de la tarification sociale. Tout à l'heure, j'aurais dû saluer votre arrivée, madame la ministre, non que la compagnie de M. Apparu soit désagréable, mais parce que nous apprécions que vous soyez présente sur un tel sujet. Mais si vous êtes venue pour demander au rapporteur de retirer le seul amendement qui avait un minimum d'ambition, d'espoir et de souffle, c'est fort dommageable. En tout cas, cela vient conforte...