Interventions sur "fichier" d'Olivier Dussopt

...allu entre l'adoption de la directive en avril 2008, le premier examen du texte au Sénat, votre refus de notre proposition de loi du 15 octobre dernier qui aurait permis de gagner du temps sur ce processus et finalement, aujourd'hui, l'examen de ce projet de loi, dix mois après sa discussion au Sénat. Ensuite, je tiens à émettre un souhait, qui semble largement partagé, celui de la création d'un fichier positif. L'article 27 bis instaure le principe d'étudier la création d'un fichier positif sur la base d'un rapport qui devra être rédigé dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Le texte issu du Sénat prévoyait trois ans. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a ramené ce délai à dix-huit mois. Il nous reste à connaître la date de promulgation. Nous espérons que cel...

Avec ce projet de loi, dû à l'obligation de transposer une directive européenne, on ne peut que regretter le sort réservé à la proposition de loi déposée par notre groupe sur le même sujet et examinée en séance le 15 octobre. J'ai bien compris que le président de notre Commission s'exprimait à titre personnel sur le sujet du fichier national, mais cela rend d'autant plus dommage que le Gouvernement, en réservant le scrutin sur notre proposition de loi, ait empêché la tenue d'un débat contradictoire qui, à défaut d'aboutir à un texte, aurait pu faire avancer la réflexion. Dans le présent projet de loi, le Sénat a abouti à trois avancées partielles. La première concerne la fiche déclarative qui doit être signée par l'emprunte...

Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Lors de la discussion le 15 octobre de la proposition de loi que j'évoquais tout à l'heure, Hervé Novelli n'avait pas eu de mots assez durs contre un tel fichier positif