Interventions sur "capital" d'Olivier Dussopt

... aussi comme le premier pas vers la privatisation. La nouvelle formulation n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. En effet, par les termes « autres personnes morales de droit public », il faut entendre essentiellement les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Or, selon la loi du 2 juillet 1986, une entreprise du secteur public est une entreprise dont au moins 51 % du capital social sont détenus par l'État, les administrations nationales, régionales ou locales. La formule adoptée par le Sénat, évoquant les personnes morales de droit public, n'apporte donc pas la garantie que les autres actionnaires que l'État seront des personnes morales ou des entreprises publiques, notamment des entreprises dont le capital serait à 100 % public. La logique du Gouvernement consiste ...

...ence sur les segments d'activité les plus lucratifs et va donc voir ses résultats fondre comme neige au soleil. Vous y trouverez sûrement là, plus tard, un prétexte pour nous expliquer que sa situation n'est plus tenable, et qu'il faut, par conséquent, la confier au privé, seul à même d'assurer le redressement de l'entreprise ; à moins que vous ne nous annonciez la nécessité d'une augmentation de capital, accompagnée d'une ouverture limitée de celui-ci. Nous connaissons la suite, il est inutile de rappeler l'histoire de GDF. L'une des plus grandes qualités d'un homme d'État réside, monsieur le ministre, dans sa volonté de participer à la réalisation de l'intérêt général.

A propos de la privatisation interne, vous ne nous avez pas rassurés : l'augmentation de capital ressemble plus à la dot d'un père à sa fille à marier qu'à une garantie contre l'ouverture du capital au privé ! Ensuite, vous considérez que le service universel est suffisamment bien financé pour que le fonds de compensation ne soit pas activé. Quand le sera-t-il, compte tenu de l'ouverture totale à la concurrence ? Par ailleurs, il faut faire davantage pour le personnel, notamment en matière ...