Interventions sur "don" d'Olivier Carré

...serviraient à effectuer ces opérations de portage ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas, de plus, que ce sera l'assemblée des actionnaires qui prendra la décision, dans des circonstances d'évolution du capital pour une part très minoritaire de celui-ci 10 % , avec des possibilités de sortie vers d'autres sociétés ou d'autres actionnaires : nous ne nous trouvons donc pas dans la situation décrite par M. de Courson. Si, en effet, la distribution est un bon moyen de servir les actionnaires et que la mode du rachat des actions, venue des États-Unis, n'est pas toujours la meilleure solution, en revanche, les sociétés les plus petites, qui doivent faire évoluer leur actionnariat, sont bloquées, contrairement à celles qui sont cotées en bourse. Ce n'est pas logiq...

Cet amendement vise simplement à rétablir l'égalité entre les déclarations faites pour l'ISF-PME et celles qui doivent être rendues pour l'ISF-dons. C'est un amendement technique.

... et qu'il est tenu de vendre ses actions, il doit réinvestir la même somme que celle qu'il a récupérée au moment du réinvestissement pour continuer à bénéficier des avantages initiaux, à ceci près qu'entre temps il aura payé un impôt sur les plus-values d'à peu près un tiers. Cette disposition l'oblige à devoir remettre à nouveau ce montant, ce qui est l'esprit ni de la loi ni de ce texte. Il est donc proposé que le réinvestissement soit du montant net des montants fiscaux dont il s'est acquitté.