Interventions sur "bailleur" d'Olivier Carré

Coauteur de l'amendement, je veux apporter quelques précisions. En premier lieu, il n'y a aucun problème à associer les communes, avec les bailleurs, à l'élaboration des CUS. Mais là n'est pas le sujet de l'amendement, lequel vise à promouvoir la politique locale de l'habitat, qui associe les communes, via l'EPCI ou le département, et l'ensemble des bailleurs lorsqu'ils définissent leur politique en matière de logement, le tout, comme on l'indiquait ce matin, sous le contrôle de l'État. Préciser que peuvent être associés les EPCI « ou » les ...

Le propos de M. Pupponi vient en fait à l'appui de la rédaction actuelle du texte, car il a démontré que le cadre réglementaire peut conduire à des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la rai...

...ffre : ces écarts ne sont pas neutres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Les modalités d'application qui ont été décrites, les difficultés évoquées sont des choses réelles ; et parce que nombre de Français pas tous aspirent à utiliser ce dispositif, il faut veiller à ce que les choses soient bien organisées, lisibles et claires pour tous. Or de qui parle-t-on ? On parle du bailleur, des collectivités territoriales car, nous sommes bien d'accord, c'est sur le terrain que les choses se font. De ce point de vue, la convention d'utilité sociale complète les dispositifs présents dans le cadre du conventionnement global. Elle introduit une véritable stratégie patrimoniale de l'organisme, en adéquation avec les plans locaux de l'habitat.

Il a été rappelé que l'État a confirmé le rôle des collectivités territoriales, en acquiesçant à l'amendement du Sénat qui rend ces dernières cosignataires de ces conventions. Pour moi, ce point est tout à fait essentiel car une politique à moyen terme de l'habitat doit être pilotée localement, même si les bailleurs sociaux en sont les maîtres d'oeuvre. J'ai beaucoup entendu parler de l'État. Mais dès lors qu'il y a sur le terrain des conventionnements entre bailleurs et collectivités territoriales, il faut bien un garant j'ai souvent entendu parler de l'intérêt général. Il faut aussi donner de la souplesse. On parlait de tours de seize étages tout à l'heure : n'est-il pas absurde que chacun ait le même...

On crée, de fait, des situations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les...

Afin de ne pas rendre trop restrictifs les programmes négociés par les bailleurs sociaux, le dépôt préalable d'un permis de construire ne semble pas nécessaire pour la conclusion d'un accord dès lors que le programme est connu.

L'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation impose de relouer un logement acquis à un bailleur social aux mêmes conditions que celles que ce dernier pratiquait. Dans de très nombreux cas, cela nuit aux objectifs de mixité sociale. Je rappelle que diverses impositions frappent déjà les acquéreurs d'un logement social dont ils sont locataires. Si ceux-ci souhaitent quitter leur logement, ils doivent pouvoir le relouer dans les meilleures conditions.