Interventions sur "autorisation" d'Olivier Carré

Cet amendement un peu technique fait suite à nos discussions, en commission, sur les amendements relatifs aux autorisations de transformation d'usage, qui vont être appelés dans un instant. Nous nous sommes en effet demandés qui devait délivrer l'autorisation. Aux termes de la législation actuelle, plus précisément de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité, pour les transformations d'usage en général, incombe au préfet, qui prend sa décision après avis du maire. C'est ...

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas référence aux rez-de-chaussée, mais, de manière plus générale, aux locaux situés dans un immeuble : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. » Au demeurant, je comprends la position du secrétaire d'État, mais nous reviendrons bientôt sur le sujet, à propos d'un autre amendement.

Par ailleurs, la plupart des ces autorisations dépendent de considérations qui relèvent plus souvent du pouvoir de police du maire la commission de sécurité, par exemple que de simples questions d'urbanisme. On a parlé d'urbanisme commercial à propos de l'installation de boutiques, mais il ne faut pas oublier que la transformation d'activité en vue de l'implantation de services ne relève pas directement de la politique d'urbanisme en tan...