Interventions sur "ISF" d'Olivier Carré

Cet amendement vise simplement à rétablir l'égalité entre les déclarations faites pour l'ISF-PME et celles qui doivent être rendues pour l'ISF-dons. C'est un amendement technique.

Aujourd'hui, lorsque quelqu'un investit grâce au dispositif ISF-PME et qu'il est tenu de vendre ses actions, il doit réinvestir la même somme que celle qu'il a récupérée au moment du réinvestissement pour continuer à bénéficier des avantages initiaux, à ceci près qu'entre temps il aura payé un impôt sur les plus-values d'à peu près un tiers. Cette disposition l'oblige à devoir remettre à nouveau ce montant, ce qui est l'esprit ni de la loi ni de ce texte. Il ...

Les investisseurs utilisant l'ISF-PME cherchent avant tout à optimiser le montant de l'impôt qu'ils acquittent. Après la réforme, ils seront aussi nombreux même si ce ne seront pas forcément les mêmes à avoir intérêt à le faire. D'ailleurs, les professionnels qui craignaient une importante décollecte reviennent eux-mêmes sur cette analyse.

...est pas fictive au moment de la souscription. L'amendement CF 112 propose donc que la vérification se fasse à la fin de l'exercice qui suit la souscription. Quant au CF 113, il vise à ouvrir les sociétés de capital risque aux business angels. En effet, les SCR, les sociétés de capital-risque, créées en 1985, ont des caractéristiques assez proches de celles des sociétés qui peuvent bénéficier de l'ISF-PME et répondent parfaitement à l'objectif poursuivi en créant ce dispositif. Il est souhaitable que les investisseurs providentiels bénéficient de la souplesse de leur statut. Ce que demandent les professionnels, c'est un outil bien adapté. Nous craignons toujours que les dispositifs que nous créons n'engendrent des pratiques d'optimisation. Mieux vaut donc se raccrocher à quelque chose qui fonc...

... nous recherchons, cela reste vertueux. Quant aux SCR, j'admets parfaitement qu'il faille éviter le cumul des avantages à la souscription initiale. C'est pour la suite que le mode de fonctionnement de la SCR serait intéressant : c'est à ce stade qu'il manque quelque chose pour ceux qui veulent investir en dehors des intermédiaires justement les investisseurs qu'on cherchait à « appâter » par l'ISF-PME initial. En tout état de cause, je retire l'amendement CF 113.

Il s'agit d'une simplification des délais de production des justificatifs des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF.

L'entreprise n'est pas un actif ordinaire. Je rappelle que l'ISF est un impôt périodique, et que la transmission est susceptible de modifier sensiblement la composition du capital, donc l'évolution d'une entreprise. Le relèvement de 40 à 45 % de la tranche la plus élevée des droits de mutation augmente les droits de succession d'environ 11 % pour la plupart des entreprises. Il me semble donc logique de relever le taux d'exonération de 75 % à 85 % de leur vale...

L'élargissement de l'assiette vous semble-t-elle possible alors que de nombreux pays procèdent à la généralisation du prélèvement libératoire « deuxième » bouclier fiscal qui permet à ceux qui se situent à un taux marginal d'imposition plus élevé que le prélèvement libératoire d'être prélevé en-deça de ce taux marginal ? La volonté de maintenir l'ISF, monsieur Piketty, est souvent justifiée parce que d'autres modes d'imposition tels que la taxe foncière ou l'impôt sur les successions ne sont pas « au top ». La solution ne consisterait-elle pas à ramener ces derniers à des niveaux de fonctionnement lisibles, tels que vous les avez évoqués, sachant que la puissance publique connaît parfaitement l'état des transactions à titre onéreux ou autres,...

...difficilement soutenable : comment les fruits du travail et du capital, les revenus, peuvent-ils ne pas disparaître par la seule taxation du capital ? C'est d'autant plus vrai que l'on se trouve confronté à deux situations extrêmes. La première est celle des détenteurs de patrimoine que certains désignent par le terme de rentiers. Comme l'a rappelé Gilles Carrez tout à l'heure, à l'époque où l'ISF a été institué, sa rémunération n'avait rien à voir avec le taux marginal d'imposition. Le taux n'était alors pas confiscatoire, mais en s'ajoutant à toute une série de prélèvements obligatoires en termes de taux, et non de masse , il a abouti à un système où, comme cela a été montré en 1988, une personne pouvait se voir prendre entre 90 % et 150 % du montant de ses revenus, ce qui posait évid...

et pas seulement les mille personnes, désignées par M. Moscovici, susceptibles de bénéficier d'un retour sur investissement. Pour conclure, votre combat contre le bouclier fiscal, c'est le combat contre l'ISF.