Interventions sur "vol" d'Odile Saugues

...rs que je présidais et dont François-Michel Gonnot était le rapporteur, nous avons été particulièrement impressionnés par la pratique de la part 129 de l'Aviation Rulemaking Committee Charter. Cette réglementation soumet les aéronefs des pays tiers à des audits : si leurs résultats ne sont pas conformes aux règles en vigueur, les compagnies concernées sont sanctionnées par une interdiction de survol du territoire des États-Unis et leurs appareils ne peuvent plus y atterrir. Les États-Unis pointaient ainsi l'insuffisance bien connue des audits de l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, et son manque de transparence. Fort de cent quatre-vingts membres, cet organisme mondial a la responsabilité de la sécurité aérienne dans le monde depuis sa création par la convention relati...

...vion de la West Caribbean Airways. Malgré le scepticisme de certains, l'Union européenne a dressé fin 2005 sa propre liste des compagnies interdites d'atterrissage sur son sol. Régulièrement mise à jour, elle est le pendant de la liste américaine de la Federal Aviation Administration la FAA applique la Part 129 de l'Aviation Rulemaking Committee Charter, qui conditionne l'atterrissage et le survol du territoire au contrôle de la conformité des aéronefs étrangers. Le contrôle à tous les niveaux de la construction, la formation des pilotes, la maintenance par des ateliers certifiés, la conformité des pièces, les audits réguliers sont des procédures normales dans les pays ayant une culture approfondie de la sécurité. Ils procèdent moins de l'évidence dans certains États, notamment dans les p...

...e unique de la proposition de loi, l'amendement CD 2 vise à insérer, dans un article du code des transports, l'obligation d'informer le passager et prévoit une amende de 7 500 euros par billet en cas de non-respect de cette obligation, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées pour mise en danger de la vie d'autrui. Toutefois, il est des lieux où le voyageur n'a d'autre solution que de voler sur une compagnie type « Inch Allah Air », parce qu'elle est la seule et parce que les autres moyens de transport sont tout aussi dangereux. Si le passager confirme l'achat du billet, il doit être informé par écrit, de manière claire et non ambiguë, des risques que le manque d'entretien des aéronefs, la non-conformité des pièces et l'absence de savoir-faire dans les ateliers non certifiés lui f...