Interventions sur "visa" de Noël Mamère
8 interventions trouvées.
...ique du pays ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur. Il faudrait aussi lier cet amendement à ce que nous avions dit lorsque le Gouvernement avait fixé la liste des pays dits « sûrs » : on sait bien qu'un bon nombre ne le sont pas. Certains Algériens qui, mariés à des Français, doivent, suivant les conditions que vous avez fixées, retourner dans leur pays pour obtenir un visa de long séjour, risquent ainsi de ne jamais revenir en France parce qu'ils seront retenus contre leur gré, pour des raisons politiques ou autres. Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
...e pays, qui, comme chacun le sait, n'est pas particulièrement démocratique ? Je pourrais parler aussi des juifs syriens ou des juifs iraniens, qui ont subi des tortures et des emprisonnements inacceptables. Nous devons adopter l'un ou l'autre de ces amendements pour protéger les demandeurs de regroupement familial qui risquent des problèmes et la prison s'ils retournent dans leur pays demander un visa de long séjour.
...ation se fassent dans le pays d'accueil parce qu'il y a déjà le CAI, que vous avez institué par la loi de 2006 et dont l'évaluation n'a pas encore été faite. Et vous n'attendez même pas d'en connaître l'impact pour proposer quelques mois plus tard, pour des raisons purement idéologiques, un autre système qui consiste à demander aux conjoints de Français de retourner dans leur pays pour obtenir un visa de long séjour ! Pourquoi ne pas étendre le champ du CAI à cette nouvelle disposition ?
La proposition de notre rapporteur est l'illustration parfaite du bricolage auquel il se livre, alors même qu'il serait si simple de revenir à la loi de juillet 2006. Plutôt que de faire du bricolage avec des solutions transitoires, monsieur le rapporteur, acceptez donc que soit accordé un visa long séjour à tout ressortissant étranger marié à un Français et vivant depuis six mois dans des conditions régulières !
...ement tend, purement et simplement, à revenir à la loi de juillet 2006, c'est-à-dire à supprimer tous les bricolages je maintiens mon expression que nous propose M. le rapporteur. Il convient, en effet, de revenir à des conditions beaucoup plus décentes en matière de regroupement familial. Voilà pourquoi nous proposons, après notre collègue M. Pinte, de permettre l'attribution automatique du visa de long séjour à toute personne vivant depuis plus de six mois avec son conjoint sur le territoire français.
...'évaluation ? Quels sont les critères qui détermineront l'obligation pour l'étranger de se soumettre à cette formation ? La grille d'évaluation sera-t-elle la même pour tous ? Votre projet de loi prévoit également l'abrogation de la disposition qui permet au conjoint de Français entré régulièrement en France et pouvant se prévaloir d'une vie commune d'au moins six mois de présenter sa demande de visa long séjour auprès des services préfectoraux, donc sans devoir repartir dans son pays d'origine. La suppression de cette dérogation figurait déjà dans la première version de votre projet de loi, en 2006. Cela signifie que le ressortissant étranger devenu conjoint de Français sera privé de toute possibilité de régulariser sa situation administrative sur place. À l'époque, au cours des débats parle...
Les dispositions que vous imposez dans ce texte, qui visent à annuler celles de la loi de 2006, notamment pour ce qui concerne le visa de long séjour, et qui obligent un conjoint de Français vivant régulièrement chez nous depuis six mois à aller chercher maintenant sa carte de séjour dans son pays d'origine, sont inspirées par les lois qu'a fait voter l'ancien gouvernement, lesquelles reposent sur l'idée que, selon vous, les couples mixtes, les conjoints de Français sont en général des fraudeurs. Les arguments que vous évoquiez ...
M. T., algérien, est marié avec une Française depuis près d'un an et demi. Il se rend à la préfecture pour solliciter un titre de séjour, mais on refuse d'instruire sa demande au motif qu'il est entré sur le territoire français de manière irrégulière, et on lui enjoint de retourner dans son pays pour solliciter un visa de long séjour auprès du consulat de France. M. T. s'exécute et quitte la France en novembre 2006, laissant seule son épouse, alors enceinte. Il sollicite un visa une première fois ; la réponse tardant à arriver, sa femme se rend elle-même en Algérie pour obtenir des informations sur l'état d'avancement du dossier. Le consulat refuse de la recevoir et lui indique que les seuls rendez-vous accordé...
