Interventions sur "rome" de Noël Mamère

Il y a déjà dix ans que la France a ratifié le Statut de Rome. Sur un sujet aussi essentiel que la poursuite de criminels contre l'humanité ou de criminels de guerre, nous aurions pu faire preuve d'un peu plus d'empressement La commission des Lois du Sénat, dans un premier temps, avait voté à l'unanimité la clause de compétence universelle, mais celle-ci a été aussitôt remise en cause par le rapporteur, soutenu par le Gouvernement. Quatre conditions, qui ...

Nous proposons ici de supprimer les quatre verrous qui empêchent l'application de la compétence universelle, et dont le maintien ferait de la France l'un des pays d'Europe appliquant le traité de Rome de la manière la plus restrictive.