Interventions sur "prolongation" de Noël Mamère

... Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme. Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le procureur, qui décide de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Cette exigence est assez nettement exprimée par les attendus de cet arrêt de la Cour, entre autres, car, chaque fois qu'elle a été saisie, elle s'est prononcée en ce sens. Il y a fort à parier d'ailleurs que, si une question prioritaire de constitutionnalité portait sur cette question, la décision du Conseil constitutionnel irait exactement dans le même sens. Pourquo...

du moins pas un magistrat au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas à l'autorité poursuivante, c'est à une autorité indépendante qu'il revient de décider de la prolongation de la garde à vue.

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du périmètre de la garde à vue et dans la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une idée qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de ce qui devrait être l'esprit de cette réforme ! Nous ne comprenons pas très bien que notre rapporteur s'oppose à ces amendements : ce sont des amendements de bon sens. Nous ne comprenons pas davantage que M. le garde des sceaux s'obstine à refu...

Le texte prévoit la possibilité de substituer à la présentation judiciaire des moyens de communication audiovisuelle. Nous estimons que c'est une manière d'éviter la présentation devant un magistrat pour l'éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, si cet ersatz de présentation se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, il sera effectué devant les enquêteurs, c'est-à-dire devant les policiers et les gendarmes, autrement dit dans un contexte où la personne gardée à vue aura le sentiment d'être surveillée, d'autant qu'il s'agit souvent de décrire les conditions mêmes dans lesquelles se ...