Interventions sur "procréation" de Noël Mamère

...es à la bioéthique en France comporte deux dates importantes : 1994 et 2004. Communément regroupées sous le qualificatif de « bioéthiques », ces lois recouvrent à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine, introduits notamment dans le code civil ; les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en développement, telles l'assistance médicale à la procréation ou les greffes, ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou concourant à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales. Après en avoir débattu, le législateur a estimé qu'il fallait réexaminer certaines des dispositions adoptées en 1994 afin de tenir compte de l'évolution rapide des techniques et des enseignements que l'on pourrait tirer de leur...

...Ces pays ne traitent plus le recours au don comme une façon plus ou moins honteuse de faire des enfants ; ils savent valoriser les donneurs et donneuses pour le sens de leur geste, au lieu de les réduire au rôle de fournisseurs anonymes de matériaux pour laboratoires. Ils revendiquent enfin d'avoir su répondre à la détresse des couples en inventant une troisième voie pour devenir parent, entre la procréation et l'adoption : l'engendrement avec tiers donneur. On passe d'une logique de la rivalité à une logique de la complémentarité des rôles et des places. On comprend alors pourquoi ces mêmes pays ouvrent aussi très souvent l'assistance médicale à la procréation aux couples de même sexe : on ne juge la demande de ceux-ci irrecevable qu'aussi longtemps qu'on maquille le recours au don en pseudo-procréa...

...u'on constate aujourd'hui qu'une majorité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point de vue de l'adoption la société l'a agréé même si le droit ne l'accepte toujours pas, sinon de manière un peu hypocrite en acceptant l'adoption d'un enfant par une personne seule , on doit pouvoir l'étendre à l'assistance médicale à la procréation pour des femmes seules et donc pour pouvoir élever des enfants lorsqu'on a choisi la même orientation sexuelle. Tel était l'objet des amendements que nous avions déposés. Nous tenions à le dire avant l'examen des amendements sur l'article 20 pour que ce soit noté dans les grimoires de l'Assemblée nationale.

...ns illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, je tenais à le présenter. Il s'agit de la gestation pour autrui. Le débat, vous le savez, a été relancé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008. La gestation pour autrui avait été interdite dans notre pays par un arrêt de l'assemblée plénière de cette même Cour, en 1991. Les progrès de l'assistance médicale à la procréation permettent de mener à bien la gestation pour autrui ; un certain nombre de pays Grande-Bretagne, Suède, Israël, Canada, États-Unis l'autorisent désormais. Durant les dernières années, nous avons vu des familles aller à l'étranger, notamment aux États-Unis, pour bénéficier de la gestation pour autrui ; notre mission parlementaire a eu l'occasion de les entendre. Les enfants nés de ces gestat...