Interventions sur "poursuite" de Noël Mamère

Il y a déjà dix ans que la France a ratifié le Statut de Rome. Sur un sujet aussi essentiel que la poursuite de criminels contre l'humanité ou de criminels de guerre, nous aurions pu faire preuve d'un peu plus d'empressement La commission des Lois du Sénat, dans un premier temps, avait voté à l'unanimité la clause de compétence universelle, mais celle-ci a été aussitôt remise en cause par le rapporteur, soutenu par le Gouvernement. Quatre conditions, qui sont autant d'obstacles, ont ainsi été posées à...

J'ajoute que dans l'affaire Kadhafi, en mars 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il pouvait y avoir des exceptions au principe coutumier selon lequel les chefs d'État en exercice ne peuvent faire l'objet de poursuites.