Interventions sur "perquisition" de Noël Mamère

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! À dire vrai, il ne fait pas bon être journaliste en France ces derniers temps. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les attaques auxquelles s'est livré le Président de la République et quelques...

..., qu'il faudra assumer devant les Français : soit nous voulons des journalistes serviteurs qui attendent une information qu'ils ont méritée, soit nous leur donnons les moyens d'être réellement ce que la Cour européenne des droits de l'homme appelle les « chiens de garde de la démocratie ». Concernant l'article 2, il entend donner plus de protection au secret des sources des journalistes lors des perquisitions. Sur ce point, l'intention est louable, mais, là encore, certaines carences du texte sont une porte ouverte au détournement des recommandations législatives. Le fait que l'alinéa 1 étende la protection des sources lors des perquisitions au domicile du journaliste est un vrai progrès. La commission, quant à elle, a rajouté les véhicules professionnels, qui sont indéniablement un lieu de travail ...