Interventions sur "mineur" de Noël Mamère

...9. À cette date, la commission « a décidé de reporter sa décision. Elle a demandé au rapporteur de poursuivre ses investigations et de faire rapport à une date ultérieure ». Comme plusieurs membres de la commission, la rapporteure, Mme Garriaud-Maylam, a estimé que « cet accord soulevait plusieurs incertitudes, tant sur sa nécessité, compte tenu de la très forte décrue numérique du phénomène des mineurs roumains isolés et de l'existence d'un dispositif de droit commun, que sur le plan juridique pour ce qui concerne le rôle du juge des enfants et l'intervention nouvelle du parquet et le consentement du mineur, ou encore quant à son efficacité si le retour est insuffisamment préparé dans un contexte de libre circulation des personnes ». Or, quelques mois plus tard, le texte revient au Sénat alors...

...res de notre histoire pendant lesquelles nous savons qui l'on désignait ainsi. Parce que cet accord est contraire à la Constitution, ainsi qu'aux engagements internationaux de la France, parce qu'il piétine les garanties minimales liées à la protection de l'enfance, les députés Verts et les membres du groupe GDR refuseront de le ratifier. Nous n'acceptons pas de sacrifier l'intérêt supérieur des mineurs en détresse sur l'autel de la surenchère migratoire et de la chasse aux Roms. Nous déclarons irrecevable un tel projet ; c'est pourquoi nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Votre politique ne contribuera qu'à semer un peu plus de désordres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce que propose Mme Batho, c'est de continuer, dans la ligne de la politique judiciaire relative aux mineurs, à prendre des dispositions éducatives et sociales. Or, chaque fois que les juges prononcent de telles dispositions, il faut parfois plus de six mois pour qu'elles soient mises en oeuvre. C'est la raison pour laquelle l'amendement de notre collègue est à la fois justifié et nécessaire. Il est regrettable que M. le rapporteur ait usé de manoeuvres dilatoires (Protestations sur les bancs du groupe...

...s faites de représentants d'associations et de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse montrent l'inverse. En outre, les juges, comme l'a montré avec force Mme Batho, n'ont pas de moyens suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions éducatives depuis si longtemps attendues. Cet article central de votre texte est au coeur de votre projet qui consiste à jeter encore plus de mineurs en prison, c'est-à-dire à criminaliser une partie de la jeunesse de ce pays.

Je rappelle, à la suite de mes collègues de l'opposition, que vous avez procédé à des inversions contraires à l'esprit de la Constitution. Nous nous réservons donc le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi hypocrite, qui s'éloigne des principes constitutionnels. Vous opérez également l'inversion également et la remise en cause d'une politique judiciaire en direction des mineurs : le juge est désormais obligé de motiver la remise en liberté d'un mineur. Les mineurs ne sont pas des adultes en réduction, mais des êtres en développement. À la différence de l'Allemagne, la France applique aux mineurs les dispositions applicables aux majeurs. Nous estimons que vous procédez ainsi à une inversion dangereuse et contribuez à criminaliser une partie de la société française et un...

La loi que vous demandez et qui va être approuvée par votre majorité ne fera que contribuer, de l'aveu de tous les spécialistes magistrats, avocats et associations et de tous ceux qui sont préoccupés par la condition des mineurs et la condition carcérale à augmenter la surpopulation carcérale dans notre pays et la dégradation de la condition des détenus, qui n'a jamais été aussi importante depuis 1945. Vous prenez donc devant le pays et la représentation nationale une grave responsabilité. C'est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce projet de loi. (Exclam...

J'attends aussi que l'on m'explique pourquoi on applique aux mineurs des dispositions qui concernent les majeurs et pourquoi on remet en cause le lent et long travail accompli sur la justice des mineurs depuis plus d'un demi-siècle. Vous nous proposez là un texte idéologique, dénué de tout pragmatisme et qui va contribuer à criminaliser une partie de la jeunesse de notre pays.

Il faut arrêter d'enfumer la population française en lui expliquant que les centres fermés sont une invention formidable ! Il y a 12 millions d'habitants à Paris et en région parisienne. Mais savez-vous combien il y existe de centres fermés ? Un seul, où sont enfermés six mineurs de seize à dix-huit ans.

En effet, on y applique aux majeurs de dix-huit à vingt ans les méthodes que l'on applique aux mineurs. Et, si les problèmes de délinquance sont relativement les mêmes en Allemagne et en France, les prisons outre-Rhin ne sont pas aussi engorgées que chez nous. Mais le problème de notre pays, c'est que les détenus ne sont pas considérés comme des citoyens. Et ce n'est pas la gauche ni l'opposition qui le disent : c'est le président Canivet ! C'est dans ce sens que nous devons nous battre si nous ...

...outer à cela un petit peu plus de répression, sans même vous préoccuper de réinsertion ? Mon collègue Valls a évoqué tout à l'heure, à juste titre, la question de la protection judiciaire de la jeunesse. Connaissez-vous, vous qui êtes aujourd'hui au Gouvernement, les difficultés que rencontrent les juges pour mettre en place les dispositions éducatives qu'ils souhaitent appliquer aux jeunes ? Un mineur, ce n'est pas un adulte en réduction, c'est une personnalité qui se développe. Vous savez très bien que, si nous voulons sortir de la situation de révolte que nous avons connue en décembre 2005 et qui était due à un sentiment d'injustice et d'humiliation, il faut passer par des systèmes de prévention et non pas réduire, comme l'ont fait les gouvernements précédents, les budgets consacrés aux outi...

...des actes de violence, mais également des atteintes aux biens telles que le vol ou l'abus de confiance. Ainsi, pour un vol dans un RER constituant une troisième infraction, le prévenu encourra une peine d'emprisonnement très largement supérieure à celle prévue pour des crimes ou délits commis en première infraction ! En outre, les peines plancher s'appliqueraient dorénavant aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de treize ans, c'est-à-dire que l'on appliquerait aux mineurs des dispositions prévues pour les majeurs ! C'est l'exact contraire de ce qui se passe dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, où la situation est tout de même meilleure à cet égard. Contrairement, enfin, à presque tous les exemples étrangers, le système proposé aurait vocation à s'appliquer quel que soit le préjudice...

Monsieur le rapporteur, seul l'esprit de l'amendement nous intéresse. Il s'agit de réhabiliter le rôle du juge et les principes du droit, c'est-à-dire l'individualisation des peines et de remettre à plat la politique pénale élaborée patiemment en direction des mineurs. Les dispositions que vous nous proposez vont à l'encontre du travail accompli pendant des décennies, où patiemment, avec l'aide de la protection judiciaire de la jeunesse, nous nous sommes attachés à mener une véritable politique en direction des mineurs. En instituant les peines plancher, comme l'a fort bien souligné notre collègue Caresche, vous augmenterez les peines infligées aux mineurs, ...

...xpérience le confirme. Vous préparez des générations de délinquants sans même avoir conçu une réforme pénitentiaire d'ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame la garde des sceaux, votre texte porte atteinte à plusieurs de nos principes constitutionnels. D'abord, il inverse notre logique judiciaire et sacrifie la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Le juge devra motiver, non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté. Ensuite, le principe de l'individualisation de la peine devient l'exception. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admett...

N'allez pas nous faire croire, avec cet article 2, que les dérogations seront possibles. Les peines plancher conduiront de nouveaux majeurs et de nouveaux mineurs dans les prisons et contribueront au phénomène de surpopulation carcérale, aujourd'hui dénoncé par le commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et par nombre d'organisations internationales.