Interventions sur "médiateur" de Noël Mamère

...onstitutionnelles qui étaient censées renforcer les pouvoirs du Parlement : sur un sujet aussi grave et s'agissant de responsabilités aussi essentielles, nous ne pouvons qu'assister passivement au déroulement d'un scénario écrit d'avance. Vous serez donc à la tête d'un vaste magma administratif, qui absorbera en les réduisant le rôle et les responsabilités d'autorités indépendantes telles que le Médiateur de la République ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Toute collégialité disparaît, les adjoints qui seront nommés à vos côtés n'étant pas réellement indépendants. Il est douteux que cette hydre administrative soit à la hauteur des autorités qu'elle remplace en matière de protection des libertés publiques ou de lutte contre les discriminations, étant donné le peu de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui présenté vise à donner corps à l'existence constitutionnelle du Défenseur des droits prévue par la loi du 23 juillet 2008. Cette future institution, issue de la révision constitutionnelle, avait à l'origine pour objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission des lois du Sénat lui a rattaché, l'an passé, la HALDE, qui avait pourtant en peu de temps réussi à gagner en visibilité et dont le travail est reconnu par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les discriminations. « La création du Défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibi...

... des collèges, même si certaines attributions pourront être déléguées aux adjoints. Il devra aussi se plier à l'inévitable obligation de remettre à l'exécutif un rapport qui sera ensuite présenté devant le Parlement ; il devra évidemment entretenir avec ces deux pouvoirs, législatif et exécutif, les relations institutionnelles que lui impose sa fonction. Le Défenseur des droits, contrairement au Médiateur, ne sera donc plus « au contact », c'est-à-dire qu'il ou elle n'aura plus avec les administrés la relation aussi directe que possible que ceux-ci attendent. Or la proximité est un atout et même une nécessité. L'institution d'un Défenseur des droits est une erreur. Constitutionnaliser le Médiateur de la République, élargir ses pouvoirs ; préserver les instances existantes, quitte éventuellement à...