Interventions sur "judiciaire" de Noël Mamère

...positions et je doute fort que nous puissions le faire. D'ailleurs, les événements politiques de ces dernières années ont montré que le Président de la République est bien protégé. Après la dissolution de 1997, le Président est resté alors que sa politique avait été rejetée. On pourrait citer encore bien d'autres exemples de cette forme d'irresponsabilité à laquelle on a ajouté l'irresponsabilité judiciaire par la loi de 2007. Comme l'a dit un dialoguiste célèbre du cinéma français, il ne faudrait pas que le Président de la République prenne les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages. Ou qu'il nous prenne pour des imbéciles en nous demandant de cautionner une opération politicienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au risque de ne pas être ...

...sources des journalistes, il affaiblit un principe démocratique essentiel : la protection du droit des citoyens à recevoir l'information. Quand le droit au secret n'est pas pleinement protégé, les sources se taisent. Deux exemples, parmi les plus emblématiques, suffiront à illustrer mon propos. L'affaire du sang contaminé aurait-elle pu être portée à la connaissance des Français, avec les suites judiciaires que l'on sait, si des sources, se sachant protégées, n'avaient pas informé, preuves à l'appui, L'Express et Le Canard enchaîné de la cause réelle des contaminations ? Nixon aurait-il été contraint à la démission si les sources qui ont informé Woodward et Bernstein n'avaient pas eu la garantie du secret ? Évidemment, non ! La protection du secret des sources des journalistes est la clef du droit ...

...ant à elle, a rajouté les véhicules professionnels, qui sont indéniablement un lieu de travail : là encore, c'est une avancée. Les perquisitions seront faites en présence d'un magistrat, sur décision écrite et motivée. Pourtant, à ce sujet, je ne peux m'empêcher de citer Mme Marion Jacquemin, qui avance, dans son ouvrage sur le secret des sources, que « la substitution d'un magistrat à la police judiciaire n'apporte qu'une différence de degré mais non une différence de nature ». Nous verrons bien si les intéressés se satisfont de cette disposition. Mais des omissions gênantes persistent, ouvrant la porte à une interprétation très large des possibilités de saisie dans d'autres circonstances, où l'on pourra se passer de la présence d'un magistrat. Qu'en est-il, en effet, des perquisitions qui pourra...