Interventions sur "gardée" de Noël Mamère

...tion audiovisuelle. Nous estimons que c'est une manière d'éviter la présentation devant un magistrat pour l'éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, si cet ersatz de présentation se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, il sera effectué devant les enquêteurs, c'est-à-dire devant les policiers et les gendarmes, autrement dit dans un contexte où la personne gardée à vue aura le sentiment d'être surveillée, d'autant qu'il s'agit souvent de décrire les conditions mêmes dans lesquelles se passe la garde à vue. Nous réclamons une vraie présentation, c'est-à-dire à chaque fois devant le magistrat, pour décider de la prolongation de la garde à vue.

...issement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoir un délai de deux heures maximum pour que cette modification ne se traduise pas par un recul des droits de la personne gardée à vue. Il s'agit donc de raccourcir le délai entre le moment où la personne est gardée à vue et le moment où on peut prévenir sa famille. Cela nous semble aller dans le sens de la garantie des droits.

Notre collègue Jean-Pierre Brard a cité pour exemple un mineur, mais son amendement ne vise pas exclusivement les mineurs, il vise l'ensemble des personnes gardées à vue. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens qui doit permettre de lutter contre la tentation de l'arbitraire. Cette réforme a bien pour objectif de renforcer le retour de la justice contre certains arbitraires pratiqués par la police dans la garde à vue. Il ne s'agit pas de stigmatiser la police mais de créer un plus juste équilibre. Ce gouvernement ne cesse d'ailleurs de nous prés...