Interventions sur "exécution" de Noël Mamère

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la récidive légale, car elle fait déjà partie du quantum de la pei...

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité...

... a raison d'insister sur la dérive qu'il induit, à savoir cette espèce de vengeance privée. Tout à l'heure, M. Ciotti exaltait la victime. Dans cet hémicycle, nous construisons l'État de droit et notre rôle ne consiste pas à orienter la justice uniquement en direction des réparations à la victime. Le principe du droit français, c'est la réparation à l'égard de la société, ce qui n'exclut pas une exécution de la peine ni que la victime qui a été l'objet du délit ou du crime puisse obtenir de la société une forme de réparation dans l'exécution de la peine. Mais si vous fondez toute votre politique pénale sur la seule réparation à la victime et non à la société, alors M. Raimbourg n'exagère pas et ne caricature pas lorsqu'il dit que l'on s'oriente vers un système de vengeance privée et la loi du tal...

... de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société moderne. Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter cette disposition, ce renoncement au principe de l'encellulement individuel, qui représente une totale régression. Il s'agit même d'une forme de barbarie moderne quand on sait les condi...