Interventions sur "enquête" de Noël Mamère
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...emier ministre et une partie de son gouvernement, le Président de la République veut se substituer au président de l'Assemblée nationale et aux députés. Cela fait beaucoup pour un seul homme ! Quant à l'amendement n° 340 rectifié (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), il propose une modification clé puisqu'il tend à rendre possible l'existence de commissions d'enquête parlementaire qui ne soient pas créées à l'initiative de la seule majorité. Il s'agit d'un droit essentiel, reconnu dans toutes les grandes démocraties parlementaires. Je rappelle que nous sommes aujourd'hui dans une situation que d'anciens chefs d'État auraient qualifiée d'« abracabradantesque » (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne m'en prends pas au Président de la République : je cite une formule devenue célèbre de l'ancien Président pour lequel, je crois, l'actuel Président a beaucoup de respect et d'admiration. Je ne reprendrai donc pas ce mot, mais nous nous trouvons dans une situation que je qualifierais de contradictoire. En effet, lorsque nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire, le garde des sceaux peut s'y opposer si une affaire judiciaire est en cours. Cette limitation absolue au droit de créer des commissions d'enquête parlementaire, vous la confortez aujourd'hui dans ce texte qui interdit aux minorités d'être à l'initiative de commissions d'enquête parlementaire avec auditions publiques. Nous prenons du temps pour discuter de ces amendements qui porte...
...et par conséquent rejeté l'amendement de M. Bertrand Pancher qui visait à rendre publics l'examen des textes et les auditions effectuées au sein des commissions. Après l'article 10 : La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère complétant l'article 33 de la Constitution pour instaurer un « droit de tirage » au profit de l'opposition en matière de création de commission d'enquête : l'amendement pose le principe selon lequel il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête demandée par soixante députés ou soixante sénateurs, dans la limite de trois demandes par session ordinaire et une par session extraordinaire pour chaque parlementaire. Il s'agit de mettre fin à la situation actuelle qui veut que les demandes de création de commissions d'enquête for...
Monsieur le président, mes chers collègues, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye fait, comme nous l'avons constaté, l'objet d'un consensus entre la majorité et l'opposition. C'est une excellente nouvelle si l'on songe à toutes les commissions d'enquête mort-nées, dont certaines concernaient le nucléaire civil en France. Il est vrai que la gauche ...
... des engagements souscrits par la France ; établir la responsabilité et le rôle respectifs du Président de la République et du Gouvernement ; évaluer, enfin, les conséquences qui peuvent résulter de cette affaire. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés Verts, communistes et d'outre-mer le composant approuvent et voteront la constitution de cette commission d'enquête, mais seront vigilants quant au déroulement et au contenu de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
... Sénat, il se fait prendre, pour employer une expression un peu familière, le doigt dans le pot de confiture ! Son amendement révèle l'hypocrisie d'un texte qui, pour paraître conforme à la Constitution et ne pas risquer de se faire annuler par le Conseil constitutionnel, prévoit la possibilité pour le juge d'aménager les peines en cas de récidive, mais ne se donne pas la peine de faire appel à l'enquête de personnalité. Dans votre argumentaire, vous confessez d'ailleurs la nature profonde de votre texte, puisque vous dites : « La disposition est en grande partie satisfaite par le droit existant car l'enquête rapide est déjà obligatoire dans de nombreuses hypothèses susceptibles de concerner des récidivistes. »
Nous l'avons déjà signalé à plusieurs reprises : les récidivistes étant souvent jugés en comparution immédiate, les juges n'ont pas le temps d'évaluer leur personnalité. Vous dites, madame la ministre, qu'une enquête coûte entre 40 et 77 euros. Or, il y a quelques jours, Mme Lagarde a présenté devant cette assemblée un paquet fiscal de 13 milliards d'euros ! Ne venez pas pleurer parce que vous ne pouvez financer des mesures qui contribuent à la paix civile de notre pays alors que vous préférez satisfaire 1 % des Français, les plus riches, sur le dos de ceux que vous considérez comme une menace pour la société...
... une sorte de psychiatrisation de la délinquance l'expression convient très bien. Nous savons pertinemment qu'un certain nombre de criminels et de délinquants sexuels ne sont pas atteints de troubles psychiatriques, mais, et ce qui est différent, de troubles de la personnalité devant lesquels la psychiatrie moderne est impuissante. Pour avoir visité les prisons, dans le cadre de la commission d'enquête sur les prisons, nous savons qu'un certain nombre de malades y sont envoyés alors qu'ils n'ont rien à y faire, puisque ces lieux de détention ne disposent d'aucuns moyens dans ce domaine. Dans son intervention sur l'article, mon collègue Blisko a évoqué les SMPR. J'ai rendu visite avec l'Observatoire international des prisons au SMPR d'Amiens, qui a été supprimé. Dans de nombreux lieux de détent...
