Interventions sur "dangerosité" de Noël Mamère

...n. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis le vote de la loi de 2008, nous avons toujours combattu le principe de la rétention de sûreté. Vous êtes en train, madame la ministre, de renverser la pyramide du droit dans notre pays. C'est une manière de miner nos principes démocratiques et notre pacte social puisque, avec la rétention de sûreté, on va enfermer des gens en fonction de leur dangerosité et non pas en fonction des actes qu'ils ont commis. C'est une atteinte aux principes fondamentaux, une atteinte à nos libertés. Nous ne pouvons pas accepter que, pour des raisons purement électoralistes,

...rs impliquera une personne ayant déjà été condamnée à une peine de moins de sept ans ? Abaisser encore le seuil que vous vous apprêtez aujourd'hui à ramener de dix à sept ans ? Depuis 2002, vous raisonnez à chaque fois de la sorte et cela ne marche pas. Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre ! Le sixième motif est que la notion de dangerosité est définie de façon très floue. Le rapport de la commission des lois reconnaît que l'évaluation de la dangerosité est complexe. Il distingue la dangerosité psychiatrique de la dangerosité criminologique et constate l'existence d'obstacles culturels à cette évaluation, à commencer par la formation d'experts sur cette question qui est pourtant à la base de votre projet de loi. Sans jamais définir ...