Interventions sur "d'accueil et d'intégration" de Noël Mamère

Cet amendement revient sur des propositions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pa...

L'article 3 alourdit encore un peu plus la suspicion pesant sur les familles mixtes et sur les étrangers qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Au contrat d'accueil et d'intégration, purement personnel, s'ajoute désormais un contrat d'accueil et d'intégration à caractère familial, impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et que devront signer les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Vous poursuivez ainsi l'oeuvre entamée en 2003 et poursuivie en 2005 et 2006 : donner de l'étranger une image d'indésirable. En franchi...

Rappelons que les prestations familiales sont versées pour l'enfant et participent aux conditions de son éducation et de son développement. Dès lors, prévoir la possible suspension de cette allocation au seul motif que les parents ne respecteraient pas le contrat d'accueil et d'intégration contrevient indéniablement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 3 et en réclamerons la suppression.

...à une intégration réussie dans la société française, au lieu de considérer, comme nous le faisons, que c'est justement l'accès à une carte de résident qui permet cette intégration. De la même façon, le texte que vous nous proposez est incohérent puisqu'il faudra d'abord connaître les valeurs de la République pour pouvoir être régularisé et avoir la possibilité de suivre, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, une formation aux valeurs de la République ! Il y a bien une contradiction avec les articles précédents, qui imposent qu'on apprenne la langue et les valeurs de la République dans le pays d'origine. Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises au cours du débat qu'on ne savait pas bien ce que recouvrait la notion de « valeurs de la République ». La dernière loi sur l'immigration comportait une...