Interventions sur "consulter" de Noël Mamère

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.) L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure. L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avons parlé lors de la séance d'hier soir : le certificat médical doit avoir une valeur impérative. Or, je le répète, dans plusieurs cas, malgré le ...

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte. (L'amendement n° 166 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 167 est adopté.)

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'avocat de consulter les procès-verbaux. L'alinéa 7 ne le prévoit pas manière, ici aussi, de souligner la défiance que nourrit le Gouvernement vis-à-vis de l'avocat.

Ce n'est pas faire preuve d'amour-propre, d'orgueil, que de souligner l'importance de cet amendement, d'autant que nous allons examiner ensuite un amendement du Gouvernement qui ne fait pas dans la dentelle, si je puis dire, puisqu'il accorde des dérogations injustifiables. C'est pourquoi j'insiste et alerte mes collègues sur la nécessité impérieuse d'accorder à la défense la possibilité de consulter les procès-verbaux. Nous allons avoir une discussion serrée sur l'amendement présenté par le Gouvernement, qui vise à restreindre encore un peu plus le champ de ce texte. Vous évoquiez l'écrevisse : si elle rougit quand elle bout, elle pince fortement aujourd'hui. À l'évidence car c'est désormais une évidence que vous pratiquez le judo avec ce texte : à chaque fois vous trouvez une prise, vo...