Interventions sur "client" de Noël Mamère

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avocat « participe » aux auditions de son client, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir au cours de ces auditions. Il se limite à préciser que l'avocat « assiste » à celles-ci. Or l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de 2010 transposait aux auditions des gardés à vue les règles régissant aujourd'hui les interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme a été très précise sur le...

...nne des droits de l'homme, dans l'arrêt Dayanan, que la Cour de cassation française demandent à ce que l'avocat « participe ». Or participer, ce n'est pas assister. Au cours de la discussion générale, nous avons été plusieurs à souligner que l'avocat ne pouvait être une sorte de spectateur impuissant lors de ces auditions. Il faut donc lui permettre de jouer son rôle, c'est-à-dire d'assister son client par sa participation. Assister en se contentant d'une simple présence à l'interrogatoire ne sert à rien. Il faut que l'avocat puisse participer à l'audition comme le demande la Cour européenne des droits de l'homme et comme l'exige la Cour de cassation.

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client. S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'avons pas pu présenter dans l'hémicycle, mais que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée. Cela permettrait de réduire singulièrement le volume des gardes à vue je vous rappelle que nous en sommes aujourd'hui à 800 000. Notre collègue ...