Interventions sur "carte" de Noël Mamère

...la situation des personnes gravement malades. Monsieur le ministre, puisque vous êtes dans la majorité maintenant, peut-être pourriez-vous vous souvenir que la protection des personnes gravement malades et l'interdiction de les expulser du territoire remontent à une loi de 1997 : la loi Debré ? En 1998, ce texte a été complété par la loi Chevènement qui l'aménage en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les personnes gravement malades sous réserve qu'elles ne puissent « effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elles sont originaires ». Cela a été confirmé, en avril 2010, par une décision du Conseil d'État dans une interprétation que notre rapporteur a qualifié de « très généreuse ». Non, le Conseil d'État n'a pas été très généreux ; il s'est ...