Interventions sur "aménagement" de Noël Mamère

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure ...

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devons chercher obstinément la voie d'un juste équilibre entre milieu ou...

...ion très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société mod...

...orture, nous sommes choqués par le principe même du quartier disciplinaire et par son caractère mortifère. Le système disciplinaire devrait reposer sur des placements en confinement dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne. De plus, nous considérons que la durée imposée en quartier disciplinaire même si elle a été réduite par le Sénat, mais avec des aménagements qui permettent encore d'aller jusqu'à trente jours est manifestement trop longue, trop dure, trop humiliante et trop indigne. À l'amendement n° 479, nous proposerons que cette durée ne puisse pas excéder neuf jours, nous alignant sur le droit des pays européens les plus novateurs en la matière.