Interventions sur "matin" de Nicole Ameline

Comme je l'ai expliqué ce matin, il s'agit de substituer le critère de présence sur le territoire au critère de résidence habituelle, lequel n'a d'ailleurs été retenu par aucun des pays qui ont mis en place une forme de compétence universelle pour les crimes les plus graves. Si nous nous en tenions au texte proposé, nous donnerions le sentiment que nous sommes plus laxistes que d'autres à l'égard de ces criminels. La convergenc...

...tion de la rédaction que je vous propose, il appartiendra à la justice française de s'assurer simplement qu'aucune procédure concernant les crimes en cause n'est en cours devant la CPI. En ce qui concerne le premier point, je considère que, s'agissant de crimes particulièrement graves, nous ne saurions priver les victimes de la possibilité de se constituer partie civile. Comme je l'ai indiqué ce matin, il n'y a pas lieu de craindre la multiplication de plaintes abusives en un tel domaine ; en matière de tortures, quinze plaintes seulement ont été enregistrées en une dizaine d'années et deux procès ont eu lieu. Au demeurant, le juge d'instruction pourra décider un non-lieu s'il n'y a pas d'éléments contre le suspect. Enfin, l'inégalité entre les victimes qui découlerait du monopole du ministère...