Interventions sur "juridiction" de Nicole Ameline

...sous-tend la convention en ce qu'elle traduit une évolution du droit international et il faut l'espérer une harmonisation des pratiques. Je m'interroge sur la hiérarchie des normes. Si l'on reprend l'exemple des navires, les règles de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoient, en cas de manquement aux obligations sociales, le blocage des navires dans les ports et la saisine des juridictions auxquels ils sont rattachés. La cohérence des normes internationales est essentielle. Nous souhaitons tous que les normes sociales puissent donner lieu à sanctions. Cela suppose de clarifier les démarches, de les rendre compatibles et cohérentes.

...a condition de double incrimination, en troisième lieu, nous paraît difficile à accepter. Enfin, nous considérons que le fait de demander que la CPI ait expressément décliné sa compétence n'est pas une juste interprétation du Statut de Rome. Nous préconisons seulement que les poursuites ne soient possibles qu'après vérification qu'aucune procédure n'est en cours devant la CPI ou devant une autre juridiction nationale ou internationale. Notre position est guidée par la volonté de ne pas interpréter le Statut de Rome de manière restrictive et par le voeu que la France, sur ce sujet comme sur d'autres, exerce une autorité morale. Bien que je souhaite voir adopter ce projet le plus rapidement possible, je plaide aujourd'hui pour qu'il soit amélioré.