Interventions sur "génocide" de Nicole Ameline

...générale du texte présenté par le Gouvernement sans cependant aller jusqu'au bout de sa logique. Sur la question de la compétence universelle, on peut prendre exemple sur le cas de la Convention contre la torture ou sur celui de la Convention sur le terrorisme : on ne saurait ici, alors qu'il s'agit de crimes plus graves, considérer que nos responsabilités sont moindres. Dans la définition du génocide comme dans celle du crime contre l'humanité, notre Commission a supprimé la référence à un plan concerté, les critères retenus dans le cadre du Statut de Rome l'intention et le résultat lui paraissant suffisants. À l'article 7 bis, elle s'est interrogée sur les quatre « verrous » que le Sénat a introduits à l'issue d'une très longue discussion. Elle souhaite que le critère de résidence habi...

...dre en compte le contexte dans lequel ils ont été commis ; seuls les crimes contre l'humanité font l'objet de dispositions spécifiques. En reconnaissant la spécificité des crimes de guerre, ce projet met en oeuvre, soixante ans après, l'essentiel des stipulations des conventions de Genève de 1949, comblant ainsi une lacune importante. A l'article 1er, il incrimine la « provocation à commettre un génocide ». Cependant, si le code pénal donne du génocide une définition plus large que celle retenue par le statut de Rome, en revanche il subordonne sa reconnaissance à l'existence d'un plan concerté, alors que le statut de Rome évoque une simple intention. Je vous proposerai de supprimer ce critère, lié à l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, qui a été maintenu par le Sénat, car il risque de favori...

La position du Gouvernement en la matière a été exprimée par Mme Dati, qui avait déclaré ceci : « La notion de plan concerté n'est pas un obstacle juridique, puisque le génocide, par exemple, peut se déduire des faits. Il n'est pas nécessaire que l'idéologie ou sa mise en oeuvre soient formalisées dans des lois, des décrets, ou tout autre moyen juridique. Les moyens de preuve d'un crime contre l'humanité ne sont pas restrictifs. La façon dont le crime a été commis suffit à établir l'existence d'un plan concerté. » Cette position ne nous satisfait qu'à moitié puisqu'elle ...

Il s'agit, donc, de supprimer la condition d'existence d'un plan concerté dans la définition du génocide.

Il s'agit à nouveau de supprimer la référence à un plan concerté, s'agissant des crimes contre l'humanité autres que le génocide.