Interventions sur "constitutionnelle" de Nicole Ameline

...ortante non seulement devant les gouvernements et les partis européens, de droite comme de gauche, qui se retrouvent largement sur ce sujet, mais aussi devant les futures générations. Votre proposition de loi remet en cause l'équilibre institutionnel qui donne compétence propre au Président de la République dans la décision d'organiser un référendum législatif. Rien ne justifie cette modification constitutionnelle !

Du reste si, par extraordinaire, une telle disposition existait, elle ne serait sans doute pas applicable aujourd'hui puisque le traité de Lisbonne n'est plus la Constitution. C'est un traité classique, qui n'abroge pas les traités existants, par définition, et qui est précisément devenu classique parce que les citoyens français ont refusé l'évolution constitutionnelle ils ont été entendus. Si une comparaison doit être faite, c'est donc plutôt avec le traité de Nice, et le parallélisme des formes appelle à l'évidence le recours à la voie parlementaire. Que veut dire juridiquement l'expression « similaire » ? Si les deux textes marquent des avancées communes, ils présentent aussi des différences notables, ne serait-ce que parce que le terme « Constitution » a...

...rce d'un traité n'est pas uniquement liée à sa procédure de ratification. Dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution ont accepté de s'engager sur cette nouvelle voie. L'Espagne, qui l'avait approuvée par référendum, soumet à son Parlement la ratification de ce nouveau traité. Il n'y a donc pas d'exception française. Le traité simplifié n'est plus la Constitution. L'abandon de la démarche constitutionnelle démontre s'il en était besoin que la volonté exprimée par nos concitoyens a été respectée. Nous sommes bien dans le cadre classique des grandes évolutions de l'Union européenne. Or, lors de ces grands moments de l'histoire, qu'il s'agisse de l'Acte unique ou de l'élargissement, nous avons toujours su prendre le parti de la France. Le texte reprend la méthode habituelle, qui consiste à procéder pa...

...ir de l'Europe, ses frontières et ses valeurs, sur l'attention que nous devons porter au sud, à l'Afrique, tout en continuant à assumer notre responsabilité dans les Balkans. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, notre groupe prendra toutes ses responsabilités pour que le Parlement français contribue à la réussite de la présidence européenne et pour faire en sorte que cette révision constitutionnelle aboutisse. La France et le Gouvernement ont pris les leurs, à la fois dans la conduite de la négociation de ce traité et dans la préparation de la présidence européenne.