Interventions sur "sportif" de Nicolas Perruchot

Nous abordons l'une des dispositions les plus importantes du texte et qui fera sans doute l'objet d'interprétations assez différentes. Afin de garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en ligne. L'article 52, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne permet pas d'assurer une sécurisation des jeux et des manifestations sportives. Grâce à la traçabilité sur internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compétition sportive. Il suffit d'observe...

...a mise en place des droits de propriété. Il est d'une grande importance. Il m'est apparu que sa rédaction aurait pu être simplifiée. Je propose donc deux alinéas au lieu de neuf. Le premier prévoit : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. » Le second est important, notamment par rapport à l'alinéa 7 de l'article, qui ouvre droit à une rémunération pour le propriétaire des droits d'exploitation. Je souhaiterais que l'on parle, plutôt que d'une rémunération, d'une indemnité permettant de couvrir les frais exposés par les mouvements sportifs pour la détection et la prévention de la fraude. J'...

Je n'ai rien à ajouter au propos d'Yves Censi et j'ai bien écouté le rapporteur. Vous savez tous, chers collègues, que l'on ne trouve pas que des paris sportifs sur les sites de paris en ligne.

Conférer le droit de propriété aux organisateurs d'événements sportifs ne peut-il pas induire que les organisateurs d'autres événements se voient également conférer ce droit ? Si tel est le cas, on prend des risques au plan juridique. Dans le monde des paris sportifs, je conçois la manière dont cela se passera, mais pour ce qui concerne les paris en ligne, il ne faut pas négliger la part de la créativité, qui est loin d'être négligeable.

Je ne suis pas hostile à l'article 52 ; je me contente de poser un problème, monsieur le rapporteur. J'estime que nous ouvrons la porte à autre chose. Il faudra être prudent car il n'y a pas que la sphère des paris sportifs qui sera concernée dans les années à venir.

La question sous-jacente est la suivante : comment le pari sera-t-il, à terme, relié au droit de propriété de l'organisateur ? Il ne s'agit pas seulement de la question du pari sportif dans sa forme actuelle, lequel a, certes, besoin d'être codifié différemment, et c'est ce que nous faisons en ce moment. De quelle manière les organisateurs d'autres événements pourront-ils obtenir des droits de propriété ? La question mérite d'être posée. (Les amendements nos 1495 et 52, successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.)

Je vais prendre le même exemple. Il y a déjà eu un précédent. Le fait que Canal Plus devienne propriétaire, temporairement, si je puis dire, du Paris-Saint-Germain avait fait naître de nombreux commentaires, chez les observateurs sportifs notamment. On parlait de conflit d'intérêts, on trouvait cela totalement anormal, il y avait évidemment la question des droits de retransmission, et c'est vrai qu'à l'époque, en filigrane, on se demandait si cela pouvait éventuellement influencer le résultat des matchs. On a vu, je crois que ce furent les pires années du PSG, et Canal Plus n'a d'ailleurs eu de cesse ensuite de vouloir sortir du ...

...on pourrait aussi bien imaginer de parier sur le nombre de raquettes que casserait tel ou tel joueur dans un match de tennis. On peut tout inventer ! La loi doit poser des principes : le ministre vient de les redire, et ils me semblent aujourd'hui suffisants. Mais je ne crois pas que nous puissions accepter de tels amendements : sinon, c'est la porte ouverte à n'importe quoi. En matière de paris sportifs, la créativité, compte tenu du nombre de disciplines aujourd'hui existantes, est sans bornes. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de limiter ce type de supports, mais je ne crois pas que cela entre dans le cadre législatif. Madame Fourneyron, je connais bien le tennis et je suis parfois un peu malheureux de vous entendre en parler : vous donnez le sentiment même si je sais que telle n'...

Mon amendement vise à interdire les paris sportifs à la cote pour lesquels le montant maximum de la perte potentielle est supérieur à la mise. Les pertes, dans les paris à fourchette, peuvent en effet être extrêmement lourdes.

Il s'agit d'interdire tout système d'échange ou d'intermédiation de paris ou de bourses aux paris hippiques ou sportifs dans lequel les parieurs s'échangent des paris ce qui est une sorte de produit dérivé des bourses aux paris.