Interventions sur "régulation" de Nicolas Perruchot

...ssi des initiatives européennes qui sont prises aujourd'hui. Tout cela n'est pas parfait, mais a au moins le mérite d'exister je pense notamment à la directive AIMF que nous devrons transposer dans quelques mois. Il nous faudra incontestablement renforcer la législation et faire en sorte que nous puissions adopter des directives nouvelles, en tout cas améliorer ce qui doit l'être. En matière de régulation bancaire et financière, il y a évidemment beaucoup à faire et le travail de l'Assemblée nationale française est surveillé bien au-delà de nos frontières. Ne pas croire à ce texte, mon cher Jean-Pierre Brard, signifierait que le politique abdique devant les marchés. Or, c'est tout l'inverse que nous vous proposons aujourd'hui. Je suis très étonné que vous ayez défendu cette motion, parce que vos ...

...emis en cause. Plus que jamais, la crise nous impose un changement de référentiel, un changement de paradigme économique. C'est la raison pour laquelle le texte que nous allons examiner est d'une importance majeure. Mais avant d'aller plus loin, je salue l'action conjointe du Président de la République et de la ministre de l'économie, qui ont su faire de la France un pays pionnier en matière de régulation bancaire. C'était le cas lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, c'était aussi le cas ces derniers mois au moment où à la fois la stabilité de la monnaie unique et la cohésion de la zone euro étaient en jeu. Ces deux éléments ont suscité moins d'attention des médias que la crise elle-même, mais sont essentiels pour l'avenir. C'est aussi cette logique d'efficacité et de rap...

...ce projet de loi, qu'il s'agisse de prévenir les ventes à découvert à nu, de réguler les marchés d'émission de CO2, de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers ou encore d'empêcher les prises de contrôle rampantes. Ce texte se décompose en deux volets distincts, mais néanmoins interdépendants. J'examinerai d'abord la traduction des principales décisions du G20 en matière de régulation, puis les réponses que le texte apporte au financement de nos entreprises. L'une des grandes leçons de la crise, c'est l'absolue nécessité de mettre en place des instruments de supervision et de normes communes à l'ensemble des pays du G20. Dans ce domaine, nous pouvons nous féliciter des avancées majeures qui ont été effectuées, à commencer par le renforcement du rôle du G20, qui est aujourd'h...

J'en viens maintenant au second volet de ce projet de loi. Je l'ai dit : les deux volets de ce texte, sont interdépendants. En effet, l'absence de régulation bancaire et financière a lourdement pesé sur les circuits de financement de notre économie. Les conditions de financement de l'économie française ont été bousculées après la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008. Mais elles se sont également dégradées en raison même du comportement des banquiers qui a accru le décalage qui existe aujourd'hui entre l'activité purement spéculative et finan...

Je rappelle que, s'agissant de « Bâle III », on a beaucoup reculé depuis l'ouverture de la discussion. À cet égard, je suis attentif à ce que les parlementaires puissent intégrer de vraies dispositions liées à la régulation. On sait que le lobby bancaire a beaucoup oeuvré depuis plusieurs mois pour faire en sorte que la croissance affichée puisse être au rendez-vous et qu'il a parfois agité un chiffon rouge, même si c'était un peu excessif. Par ailleurs, les résultats des principales banques françaises sur le premier semestre montrent qu'elles font plutôt bien ce travail de banque de détail puisqu'elles enregistren...

Je soutiens pour ma part cet amendement issu des travaux menés conjointement par l'Assemblée et le Sénat sur la crise ; utile, il me paraît aller dans le bon sens. Ne soyons pas hypocrites : nous entendons améliorer la régulation bancaire afin de mieux contrôler l'activité de milieux financiers complexes et Dieu sait, et ce n'est pas Jean-Pierre Brard qui me contredira, si les paradis fiscaux, en la matière, sont complexes. Dès lors que, à l'occasion de la crise dont nous ne pouvons que constater l'importance, une grande partie des flux financiers, qui échappent à toute régulation, sont « planqués » dans les paradis fi...

Les débats ayant été riches et intenses, je rappellerai simplement que le groupe Nouveau Centre soutient cette initiative. Malgré les perfectionnements qu'il aurait été possible comme toujours d'apporter, il nous semble nécessaire d'avancer dans cette législation. Il est évidemment urgent d'arriver à prendre des mesures en matière de régulation bancaire et financière. À entendre notre collègue M. Eckert, il aurait fallu légiférer avant la crise ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Le sommet de Pittsburgh aura marqué une étape utile, à plusieurs titres, dans la marche vers une nécessaire meilleure régulation de la finance mondiale. Je souhaite d'abord rappeler que c'est grâce à la France, et à l'initiative du Président de la République, que ces sommets ont eu lieu. Ils ont été l'occasion de montrer la volonté française de trouver des solutions face à la crise financière et économique. Ils permettent également et c'est pour le Nouveau Centre un point très important de construire une démarche unit...

... prévalu des règles d'inspiration anglo-saxonne, nous pouvons nous réjouir du ralliement des Britanniques, qui, sous l'impulsion du couple franco-allemand, ont choisi une voie sage et porteuse d'avenir. En effet, face à une crise mondiale et devant le caractère transfrontalier des flux de capitaux, la réponse que nous devons apporter ne peut pas se limiter aux seules frontières de notre pays. La régulation de grande ampleur que nous appelons aujourd'hui de nos voeux ne peut trouver tout son sens que dans la volonté d'établir, à moyen terme, les conditions d'émergence d'une gouvernance économique mondiale, seule capable de prévenir les risques que nous avons connus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.) Malgré cela, il reste, monsieur le Premier ministre...

Souhaitons que les prochains sommets permettent de mettre ce point à l'ordre du jour. Nous pouvons également déplorer, à ce sujet, l'absence de régulation internationale concernant le contrôle de ce type de pratiques puisque, dans les faits, celui-ci sera bien du ressort des régulateurs nationaux et non d'un régulateur international , lesquels pourront décider ou non de sanctions. C'est, de notre point de vue, une carence qu'il faudra peut-être combler dans les sommets à venir. De plus, je tiens à souligner l'amplification de l'asymétrie entre ...

...ssions faites à la levée du secret bancaire ne sont ni acceptables ni tenables à long terme. Tant que ce problème ne sera pas réglé, il nous sera malheureusement impossible de définir les règles d'une nouvelle gouvernance censée empêcher le réveil des risques systémiques. On ne peut pas, d'un côté, établir des règles planétaires reposant sur l'équité et la transparence des parties prenantes à la régulation du capitalisme, et, de l'autre, accepter la persistance de zones de non-droit en matière financière dans lesquelles le secret bancaire prédomine. C'est une question essentielle et j'espère, avec mes collègues du Nouveau Centre, qu'elle sera traitée comme telle dans les semaines ou mois à venir. Telle est, monsieur le Premier ministre, madame, monsieur les ministres, la position du Nouveau Centre...

... même démarche que la France dans ce domaine. Sans doute s'inspireront-ils également de ce texte pour légaliser ces dispositifs. La troisième raison, c'est l'absolue nécessité de responsabiliser les futurs acteurs du marché. On se trouve là au coeur même du principe de l'ouverture maîtrisée de ce marché : la responsabilisation des parties prenantes me paraît être l'indispensable corollaire de la régulation de ce domaine d'activité. Il y a enfin une question essentielle, qui, j'en suis sûr, animera nos débats, celle de la conformité des dispositions dont nous allons débattre avec le droit européen. À ce stade, je souhaiterais rappeler deux points. Le premier concerne l'avis circonstancié rendu par la Commission européenne, qui, en juin dernier, a notamment critiqué trois points clés du texte prépa...