Interventions sur "pari" de Nicolas Perruchot

...arché, celui des jeux en ligne, qui en France est très loin d'être saturé. Je rappelle que les Français sont des consommateurs modérés de jeux : ils dépensent pour cela 570 euros par an, contre 1 640 euros pour les Anglais et 1 900 pour les Autrichiens. Nous avons donc intérêt à organiser ce marché le mieux possible, de façon que nos concitoyens soient incités, de manière responsable, à faire des paris en ligne. J'en viens à la dépendance, qui est un phénomène très compliqué. Si elle doit être une raison de s'abstenir d'adopter ce texte, qu'allons-nous faire au sujet des jeux vidéo, des cigarettes, de l'alcool ? Ces fléaux sont en effet des causes beaucoup plus importantes d'addiction. On l'a vu avec le tabac : lorsque l'on a recours à des taxations ou à des contraintes trop fortes, les conso...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, conformément aux dispositions de l'article 39 modifiant l'article 302 bis ZL du code général des impôts, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées. Or, les termes « enjeux collectés » intègrent les paris remboursés aux parieurs avant les calculs de répartition et sur lesquels les prélèvements ne sont pas applicables. Aussi est-il proposé de retenir les termes « sommes engagées ».

Il s'agit là encore de précision. Les termes « marge brute » semblent, du point de vue comptable, impropres et contraires au principe de neutralité de l'opérateur de pari mutuel. Ce qui revient à l'opérateur est le solde restant des sommes engagées après déduction des gains versés aux parieurs et des différents prélèvements et versements de toute nature. C'est pourquoi l'amendement propose d'utiliser le terme « part ».

Imaginons un pari sur un score de deux buts à zéro. Il ne peut y avoir qu'une seule cote par opérateur sur ce score. Un opérateur ne donne jamais deux possibilités de pari sur le même score.

Mon amendement vise à interdire les paris sportifs à la cote pour lesquels le montant maximum de la perte potentielle est supérieur à la mise. Les pertes, dans les paris à fourchette, peuvent en effet être extrêmement lourdes.

Il y a une différence majeure entre nos amendements et celui du rapporteur. Les nôtres tendent à limiter considérablement les paris à fourchette, puisque l'opérateur n'aura plus aucun intérêt à en proposer. Le problème de ce type de pari est que les joueurs novices peuvent perdre beaucoup en une seule fois, et qu'ils y sont même fortement incités par la possibilité de gains très attractifs. L'amendement du rapporteur veille à l'information du joueur. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne perdra pas beaucoup plus que sa mise !

Je serais d'accord si n'étaient en cause que des joueurs confirmés. Mais les paris à fourchette, qui présentent des gains potentiels très importants, sont très attractifs pour les novices. Comme il n'est pas possible de les interdire aux uns mais pas aux autres, il faut les interdire pour tout le monde. Les novices se dirigeront donc vers les bourses aux paris, où ils ont des chances de gagner.

Il s'agit d'interdire tout système d'échange ou d'intermédiation de paris ou de bourses aux paris hippiques ou sportifs dans lequel les parieurs s'échangent des paris ce qui est une sorte de produit dérivé des bourses aux paris.

Le fait d'avoir constitué des fichiers de clients en opérant illégalement ne doit pas devenir un avantage concurrentiel au moment de l'ouverture du marché sur Internet. Il est donc nécessaire que les opérateurs agréés justifient de l'ouverture de comptes parieurs spécifiques postérieurement à la date d'obtention de l'agrément, afin que les autorités françaises aient toutes assurances quant à la régularité du processus d'ouverture, notamment quant à l'origine des sommes correspondant aux approvisionnements faits par les parieurs.

Cet amendement confirme les dispositions de l'article 6 en limitant l'accès aux sites des opérateurs aux seuls joueurs ou parieurs résidant ou séjournant en France.

Cet amendement tend à préciser la notion de « session de jeu », dans la mesure où il n'y a pas à proprement parler de notion de « session » en pari hippique, chaque pari étant individualisé.